{"id":19130,"date":"2023-06-01T23:40:36","date_gmt":"2023-06-02T03:40:36","guid":{"rendered":"https:\/\/srf.mysites.io\/?page_id=19130"},"modified":"2025-10-14T10:37:17","modified_gmt":"2025-10-14T14:37:17","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/smoothrockfalls.ca\/fr\/privacy\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"19130\" class=\"elementor elementor-19130\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-d8d2780 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"d8d2780\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;classic&quot;}\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-61e1098\" data-id=\"61e1098\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-inner-section elementor-element elementor-element-0b6a7b3 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"0b6a7b3\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-inner-column elementor-element elementor-element-55bfec7\" data-id=\"55bfec7\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-8f0f9f8 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"8f0f9f8\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>La Corporation de la Ville de Smooth Rock Falls (CTSRF) s'engage \u00e0 respecter la vie priv\u00e9e des visiteurs de son site Web. 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M.56, et les r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution de la loi et \u00e0 mettre en \u0153uvre des pratiques qui faciliteront l\u2019acc\u00e8s aux les documents dont la Ville a la garde ou le contr\u00f4le tout en assurant le caract\u00e8re confidentiel des renseignements personnels.<\/p><h5>Application<\/h5><p>La pr\u00e9sente politique r\u00e9git les repr\u00e9sentants, les membres du personnel, les entreprises affili\u00e9es, les mandataires et les entrepreneurs de la Ville, et chaque organisme, conseil d\u2019administration, commission ou soci\u00e9t\u00e9 dont les membres ou les administrateurs sont nomm\u00e9s ou choisis en vertu de l\u2019autorit\u00e9 du conseil municipal.<\/p><h5>D\u00e9finitions<\/h5><p><strong>L\u2019expression \u00abfin compatible\u00bb<\/strong>\u00a0s\u2019entend de la fin invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de l\u2019utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels \u00e0 laquelle le particulier concern\u00e9 par les renseignements pourrait raisonnablement s\u2019attendre lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 obtenus du particulier directement.<\/p><p><strong>L\u2019expression \u00abpersonne responsable\u00bb<\/strong>\u00a0s\u2019entend de la personne responsable ou de l\u2019organisme responsable en vertu de la section 4 de la pr\u00e9sente politique.<\/p><p><strong>L\u2019expression \u00abcommissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e\u00bb et le terme \u00abcommissaire\u00bb\u00a0<\/strong>d\u00e9signent la commissaire nomm\u00e9e ou le commissaire nomm\u00e9 en vertu du paragraphe 4 (1) de la\u00a0<em>Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la protection de la vie priv\u00e9e<\/em>L.R.O. 1990, chap. F.31.<\/p><p><strong>L\u2019expression \u00ab ex\u00e9cution de la loi \u00bb<\/strong>\u00a0s\u2019entend<\/p><ul type=\"a\"><li>du maintien de l\u2019ordre;<\/li><li>des enqu\u00eates ou inspections qui aboutissent ou peuvent aboutir \u00e0 des cas devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, si ceux-ci peuvent imposer une peine ou une sanction \u00e0 l\u2019issue de ces cas;<\/li><li>de la tenue des poursuites vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a b).<\/li><\/ul><p><strong>L\u2019acronyme \u00ab LAIMPVP \u00bb\u00a0<\/strong>s\u2019entend de la\u00a0<em>Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information municipale et la protection de la vie priv\u00e9e,<\/em>L.R.O. 1990, chap. M.56.<\/p><p><strong>Le terme \u00ab ministre \u00bb\u00a0<\/strong>s\u2019entend de la ministre d\u00e9sign\u00e9e ou du ministre d\u00e9sign\u00e9 en vertu de l\u2019article 3 de la\u00a0<em>Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la protection de la vie priv\u00e9e<\/em>L.R.O. 1990, chap. F.31, comme ministre responsable de l\u2019application de cette loi.<\/p><p><strong>Le terme \u00ab repr\u00e9sentant \u00bb<\/strong>\u00a0s\u2019entend d\u2019une personne qui exerce des fonctions officielles ou qui est membre d\u2019un comit\u00e9 du conseil municipal de la Ville, que ces fonctions ou cette adh\u00e9sion soient en raison d\u2019une \u00e9lection ou de la nomination du conseil municipal ou de la Ville.<\/p><p><strong>L\u2019expression \u00abrenseignements personnels\u00bb<\/strong>s\u2019entend des renseignements consign\u00e9s ayant trait \u00e0 un particulier qui peut \u00eatre identifi\u00e9, notamment :<\/p><ul type=\"a\"><li>des renseignements concernant la race, l\u2019origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l\u2019\u00e2ge, le sexe, l\u2019orientation sexuelle, l\u2019\u00e9tat matrimonial ou familial de celui-ci;<\/li><li>des renseignements concernant l\u2019\u00e9ducation, les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux, psychiatriques, psychologiques, criminels ou professionnels de ce particulier ou des renseignements reli\u00e9s \u00e0 sa participation \u00e0 une op\u00e9ration financi\u00e8re;<\/li><li>d\u2019un num\u00e9ro d\u2019identification, d\u2019un symbole ou d\u2019un autre signe individuel qui lui est attribu\u00e9;<\/li><li>de l\u2019adresse, du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, des empreintes digitales ou du groupe sanguin de ce particulier;<\/li><li>de ses opinions ou de ses points de vue personnels, sauf s\u2019ils concernent un autre particulier;<\/li><li>de la correspondance ayant explicitement ou implicitement un caract\u00e8re personnel et confidentiel, adress\u00e9e par le particulier \u00e0 une institution, de m\u00eame que des r\u00e9ponses \u00e0 cette correspondance originale susceptibles d\u2019en r\u00e9v\u00e9ler le contenu;<\/li><li>des opinions et des points de vue d\u2019une autre personne au sujet de ce particulier;<\/li><li>du nom du particulier, s\u2019il figure parmi d\u2019autres renseignements personnels qui le concernent, ou si sa divulgation risque de r\u00e9v\u00e9ler d\u2019autres renseignements personnels au sujet du particulier.<\/li><\/ul><p>Les renseignements personnels excluent ceux qui concernent un particulier d\u00e9c\u00e9d\u00e9 depuis plus de trente ans.<\/p><p><strong>Le terme \u00abdocument\u00bb<\/strong>\u00a0s\u2019entend de tout document qui reproduit des renseignements sans \u00e9gard \u00e0 leur mode de transcription, que ce soit sous forme imprim\u00e9e, sur film, au moyen de dispositifs \u00e9lectroniques ou autrement. Il s\u2019entend en outre :<\/p><ul type=\"a\"><li>de la correspondance, des notes, livres, plans, cartes, dessins, diagrammes, illustrations ou graphiques, photographies, films, microfilms, enregistrements sonores, bandes magn\u00e9toscopiques, documents lisibles par machine, de tout autre mat\u00e9riel documentaire sans \u00e9gard \u00e0 leur forme ou \u00e0 leurs caract\u00e9ristiques et de toute reproduction de ces \u00e9l\u00e9ments d\u2019information;<\/li><li>sous r\u00e9serve des r\u00e8glements, du document qui n\u2019a pas pris forme, mais qui peut \u00eatre constitu\u00e9 au moyen de mat\u00e9riel informatique et de logiciel ou d\u2019autre mat\u00e9riel de stockage de donn\u00e9es, de m\u00eame que des connaissances techniques normalement utilis\u00e9es par une institution, \u00e0 partir de documents lisibles par machine que celle-ci a en sa possession.<\/li><\/ul><p><strong>Le terme \u00abVille\u00bb<\/strong>\u00a0s\u2019entend de la Ville de Smooth Rock Falls.<\/p><h5>Reddition de comptes<\/h5><p>Les lignes directrices de la reddition de comptes \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente section 4 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies pour faciliter le respect de la LAIMPVP par la Ville.<\/p><h5>D\u00e9signation de la personne responsable<\/h5><p>Les membres du conseil de la municipalit\u00e9 peuvent, par r\u00e8glement municipal, d\u00e9signer une personne membre du conseil ou un comit\u00e9 de celui-ci \u00e0 titre de personne responsable de la municipalit\u00e9 pour l\u2019application de la LAIMPVP. Si le conseil municipal ne d\u00e9signe aucune personne responsable, la personne responsable est le conseil municipal.<\/p><h5>Responsabilit\u00e9s de la personne responsable<\/h5><p>Les responsabilit\u00e9s de la personne responsable comprennent, mais non de fa\u00e7on limitative, ce qui suit :<\/p><ul><li>respecter les d\u00e9lais fix\u00e9s et exigences en mati\u00e8re d\u2019avis aux termes de la LAIMPVP;<\/li><li>consid\u00e9rer des observations de tiers;<\/li><li>donner une r\u00e9ponse aux demandes d\u2019acc\u00e8s;<\/li><li>d\u00e9terminer le mode de divulgation;<\/li><li>r\u00e9pondre aux demandes de correction des renseignements personnels;<\/li><li>calculer et recueillir des droits;<\/li><li>donner au public acc\u00e8s aux manuels et aux lignes directrices \u00e9labor\u00e9es par la Ville;<\/li><li>au besoin, d\u00e9fendre les d\u00e9cisions prises aux termes de la LAIMPVP dans le cadre d\u2019un appel;<\/li><li>administrer les dispositions en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e de la LAIMPVP.<\/li><\/ul><h5>D\u00e9l\u00e9gation par la personne responsable<\/h5><p>Bien que la personne responsable doive rendre des comptes quant au respect de la LAIMPVP par la Ville, la personne responsable peut d\u00e9l\u00e9guer certains des pouvoirs et des fonctions de la personne responsable, ou tous ceux-ci, aux termes de la LAIMPVP au directeur municipal ou \u00e0 un autre membre de la haute direction de la Ville par \u00e9crit sous r\u00e9serve de limites, restrictions ou conditions impos\u00e9es quant \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation par la personne responsable.<\/p><h5>Conflits d'int\u00e9r\u00eats<\/h5><p>Il pourrait y avoir un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e0 o\u00f9 la personne responsable (ou la personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e) sait qu\u2019elle a un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 qui est suffisamment li\u00e9 \u00e0 ses pouvoirs et fonctions aux termes de la LAIMPVP pour influencer ces pouvoirs et fonctions. Le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats se focalise souvent sur des questions financi\u00e8res. Un tel conflit pourrait aussi survenir lorsque la personne responsable (ou la personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e) s\u2019acquitte de ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de prise de d\u00e9cisions aux termes de la LAIMPVP.<\/p><p>La personne responsable (ou la personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e) pourrait se trouver en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats lorsqu\u2019il est raisonnable de pr\u00e9sumer qu\u2019elle prend des d\u00e9cisions en se fondant sur son int\u00e9r\u00eat personnel plut\u00f4t que sur l\u2019int\u00e9r\u00eat du public. Dans certains cas, le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats pourrait \u00eatre plus apparent que r\u00e9el. Toutes les d\u00e9l\u00e9gations des pouvoirs et fonctions de la personne responsable aux termes de la LAIMPVP refl\u00e8tent la possibilit\u00e9 de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et pr\u00e9voient d\u2019autres d\u00e9cideurs dans ces cas-l\u00e0.<\/p><h5>Pratiques en mati\u00e8re de renseignements personnels Avis de collecte de renseignements personnels<\/h5><p>Lorsqu\u2019elle recueille des renseignements personnels, la Ville donne un avis indiquant :<\/p><ul type=\"a\"><li>l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi en vue de la collecte;<\/li><li>la raison de la collecte;<\/li><li>la fa\u00e7on dont les renseignements doivent \u00eatre utilis\u00e9s;<\/li><li>la personne avec qui il faut communiquer pour obtenir plus de renseignements.<\/li><\/ul><p>On peut donner un avis soit verbalement \u2013 en personne ou par t\u00e9l\u00e9phone \u2013, ou par \u00e9crit \u2013 sur un formulaire de demande, sur un panneau affich\u00e9, sur le site Web de la Ville ou de toute autre mani\u00e8re qui informe le particulier de la collecte.<\/p><p>Ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne s\u2019applique pas :<\/p><ul type=\"a\"><li>si la personne responsable (ou la personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e) peut refuser de divulguer les renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(1) ou (2) de la LAIMPVP (ex\u00e9cution de la loi), de l\u2019article 8.1\u00a0<em>(Loi sur les recours civils, 2001<\/em>ou de l\u2019article 8.2 de la<em>Loi de 2002 interdisant les gains tir\u00e9s du r\u00e9cit d\u2019actes criminels;<\/em>);<\/li><li>si la ou le Ministre renonce \u00e0 l\u2019avis;<\/li><li>dans n\u2019importe quelle des circonstances suivantes, si la personne responsable (ou la personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e) met \u00e0 la disposition du public aux fins d\u2019inspection une d\u00e9claration d\u00e9crivant le but de la collecte des renseignements personnels et la raison pour laquelle on n\u2019a pas donn\u00e9 d\u2019avis :<br \/><ul type=\"a\"><li>\u00e0 condition que l\u2019avis soit un obstacle au but de la collecte;<\/li><li>\u00e0 condition que l\u2019avis puisse entra\u00eener une atteinte injustifiable \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019un particulier;<\/li><li>la collecte a pour but de d\u00e9terminer l\u2019aptitude d\u2019un particulier \u00e0 recevoir un prix ou une distinction.<\/li><\/ul><\/li><\/ul><h5>Mode de collecte des renseignements personnels<\/h5><p>La Ville ne doit recueillir les renseignements personnels que directement du seul particulier concern\u00e9 par ces renseignements, sauf si :<\/p><ul type=\"a\"><li>ce particulier a autoris\u00e9 un autre mode de collecte;<\/li><li>leur divulgation \u00e0 la Ville est autoris\u00e9e aux termes de l\u2019article 32 ou de l\u2019article 42 de la\u00a0<em>Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la protection de la vie priv\u00e9e<\/em>;<\/li><li>leur mode de collecte a re\u00e7u l\u2019autorisation de la ou du commissaire en vertu de l\u2019alin\u00e9a 46 c);<\/li><li>les renseignements sont consign\u00e9s dans un rapport provenant d\u2019un organisme de renseignements au sens de la\u00a0<em>Loi sur les renseignements concernant le consommateur<\/em>;<\/li><li>les renseignements sont recueillis aux fins de d\u00e9terminer les candidats possibles \u00e0 une distinction ou \u00e0 un prix en reconnaissance de r\u00e9alisations exceptionnelles ou de services \u00e9minents;<\/li><li>les renseignements sont recueillis aux fins d\u2019une instance poursuivie ou envisag\u00e9e devant soit un tribunal, soit un tribunal administratif \u00e0 caract\u00e8re judiciaire ou quasi-judiciaire;<\/li><li>les renseignements sont recueillis aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de la loi;<\/li><li>un autre mode de collecte des renseignements est autoris\u00e9 par une loi ou en vertu de celle-ci.<\/li><\/ul><h5>Utilisation des renseignements personnels<\/h5><p>La Ville peut seulement utiliser les renseignements personnels si :<\/p><ul type=\"a\"><li>le particulier consent \u00e0 leur utilisation;<\/li><li>ils servent seulement pour la raison pour laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis ou \u00e0 une fin compatible;<\/li><li>aux fins desquelles les renseignements peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique.<\/li><\/ul><h5>Divulgation des renseignements personnels<\/h5><p>Les circonstances o\u00f9 la Ville peut divulguer les renseignements personnels comprennent :<\/p><ul type=\"a\"><li>l\u00e0 o\u00f9 le particulier concern\u00e9 par les renseignements a consenti \u00e0 leur divulgation;<\/li><li>aux fins desquels on les a obtenus ou \u00e0 une fin compatible;<\/li><li>si les renseignements sont divulgu\u00e9s \u00e0 une repr\u00e9sentante ou un repr\u00e9sentant, une employ\u00e9e ou un employ\u00e9, une consultante ou un consultant, ou une ou un mandataire de la Ville qui a besoin du document dans l\u2019exercice de ses fonctions et si la divulgation est n\u00e9cessaire et indiqu\u00e9e dans l\u2019exercice des fonctions de la Ville;<\/li><li>pour respecter la loi, l\u2019ordonnance d\u2019un tribunal ou une citation \u00e0 compara\u00eetre ou pour aider \u00e0 une enqu\u00eate men\u00e9e par un organisme charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la loi;<\/li><li>lorsque les circonstances l\u2019exigent et qu\u2019elles touchent la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un particulier (\u00e0 condition que l\u2019avis de divulgation soit post\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re adresse connue du particulier concern\u00e9 par les renseignements);<\/li><li>pour \u00e9v\u00e9nement de famille et pour faciliter le contact avec le plus proche parent ou une amie ou un ami d\u2019un particulier qui est bless\u00e9, malade ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9;<\/li><li>\u00e0 la ou au Ministre;<\/li><li>\u00e0 la ou au commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e;<\/li><li>au gouvernement du Canada afin de faciliter l\u2019audit des programmes \u00e0 frais partag\u00e9s.<\/li><\/ul><h5>Conservation des renseignements personnels<\/h5><p>La Ville conserve les renseignements personnels qu\u2019elle recueille conform\u00e9ment aux r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution de la LAIMPVP qui pr\u00e9voient que les municipalit\u00e9s doivent conserver tous les renseignements personnels pendant au moins un an, sauf si :<\/p><ul type=\"a\"><li>un calendrier de conservation plus court est pr\u00e9vu par un r\u00e8glement municipal adopt\u00e9 ou une r\u00e9solution adopt\u00e9e par le conseil municipal;<\/li><li>le particulier concern\u00e9 par les renseignements a consenti \u00e0 les \u00e9liminer plus t\u00f4t;<\/li><li>les renseignements sont des donn\u00e9es de paiement par carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit.<\/li><\/ul><h5>Mesures de protection<\/h5><p>Pour pr\u00e9venir l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9, maintenir l\u2019exactitude des donn\u00e9es et veiller \u00e0 la bonne utilisation des renseignements personnels, la Ville a mis en place des proc\u00e9dures physiques, \u00e9lectroniques et de gestion pour prot\u00e9ger et s\u00e9curiser les renseignements personnels que la Ville recueille.<\/p><h5>Droit d\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels et droit de les corriger<\/h5><p>Chaque particulier a le droit de demander : 1) l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses renseignements personnels dont la Ville a la garde ou le contr\u00f4le et 2) de corriger ses renseignements personnels dont la Ville a la garde ou le contr\u00f4le et qui sont inexacts ou incomplets. Les membres du personnel de la Ville peuvent aider les particuliers \u00e0 corriger leurs renseignements personnels.<\/p><h5>Acc\u00e8s aux documents<\/h5><p>Chaque personne a un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un document ou \u00e0 une partie d\u2019un document dont la Ville a la garde ou le contr\u00f4le sauf si :<\/p><ul type=\"a\"><li>Le document ou une partie du document rel\u00e8ve de l\u2019une des exceptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la section 6.2 de la pr\u00e9sente politique;<\/li><li>la personne responsable a des motifs raisonnables de penser que la demande d\u2019acc\u00e8s est frivole ou vexatoire.<\/li><\/ul><h5>Exceptions<\/h5><p>Aux termes de la LAIMPVP, il y a deux types d\u2019exceptions qui touchent le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un document ou \u00e0 une partie d\u2019un document dont la Ville a la garde ou le contr\u00f4le, soit les exceptions obligatoire et discr\u00e9tionnaire.<\/p><h5>Exceptions obligatoires<\/h5><p>Les exceptions obligatoires obligent la personne responsable \u00e0 refuser de divulguer un document. Elles comprennent, mais sans n\u00e9cessairement s\u2019y limiter, les documents qui r\u00e9v\u00e8lent :<\/p><ul><li>des renseignements que la Ville a re\u00e7us \u00e0 titre confidentiel sans consentement \u00e0 sa divulgation du gouvernement du Canada ou de l\u2019Ontario, du gouvernement d\u2019un pays ou d\u2019un \u00c9tat \u00e9trangers, d\u2019un organisme de l\u2019un des gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents ou d\u2019une organisation internationale d\u2019\u00c9tats ou de l\u2019une de ses entit\u00e9s;<\/li><li>un secret industriel ou des renseignements d\u2019ordre scientifique, technique, commercial, financier ou ayant trait aux relations de travail, fournis \u00e0 titre confidentiel si les renseignements peuvent nuire aux int\u00e9r\u00eats d\u2019une tierce personne.<\/li><li>Les renseignements personnels au sujet de particuliers \u00e0 part l\u2019auteure ou l\u2019auteur de la demande, sauf dans certaines circonstances, comme celles qui touchent la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un particulier ou l\u00e0 o\u00f9 la divulgation ne constitue pas une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e personnelle.<\/li><\/ul><h5>Exceptions discr\u00e9tionnaires<\/h5><p>Les exceptions discr\u00e9tionnaires font en sorte que la personne responsable fasse preuve de jugement lorsqu\u2019elle d\u00e9termine s\u2019il faut divulguer un document ou non. Elles comprennent, mais sans n\u00e9cessairement s\u2019y limiter, les documents :<\/p><ul><li>qui contiennent un projet de r\u00e8glement municipal ou un avant-projet de loi priv\u00e9e ou qui r\u00e9v\u00e8le l\u2019essentiel des d\u00e9lib\u00e9rations lors d\u2019une r\u00e9union si une loi autorise la tenue de cette r\u00e9union en l\u2019absence du public;<\/li><li>qui auraient pour effet de r\u00e9v\u00e9ler les conseils ou les recommandations \u00e9manant de membres du personnel et de consultants de la Ville;<\/li><li>qui feraient obstacle \u00e0 une question qui concerne l\u2019ex\u00e9cution de la loi;<\/li><li>qui contiennent des renseignements pr\u00e9cis\u00e9s qui appartiennent \u00e0 la Ville et qui ont une valeur p\u00e9cuniaire ou qui nuirait aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la Ville;<\/li><li>qui contiennent des renseignements prot\u00e9g\u00e9s par le secret professionnel de l\u2019avocat;<\/li><li>s\u2019il est raisonnable de s\u2019attendre \u00e0 ce que leur divulgation ait pour effet de compromettre gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un particulier;<\/li><li>qui contiennent des renseignements qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, qui sont accessibles au public ou qui seront publi\u00e9s bient\u00f4t.<\/li><\/ul><h5>Proc\u00e9dure d'acc\u00e8s<\/h5><p>L\u2019auteure ou l\u2019auteur de la demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un document :<\/p><ul type=\"a\"><li>faire un <a href=\"https:\/\/smoothrockfalls.ca\/fr\/documents\/133\/documents\/01bfznuc342uga6i3mkbdiaamno3uqudjw\/request+form1.pdf\/\">demande \u00e9crite<\/a> \u00e0 la ville ;<\/li><li>fournit les d\u00e9tails suffisants permettant \u00e0 un membre du personnel exp\u00e9riment\u00e9 de la Ville, \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9marche normale, d\u2019identifier le document;<\/li><li>au moment de pr\u00e9senter la demande, verse un droit de 5 $ ou tout autre droit prescrit par les r\u00e8glements \u00e0 cette fin.<\/li><\/ul><h5>Acheminement de la demande<\/h5><p>Si la Ville re\u00e7oit une demande d\u2019acc\u00e8s et que la personne responsable d\u00e9termine que la Ville n\u2019a ni la garde ni le contr\u00f4le du document en question, la personne responsable fait les recherches raisonnables afin de d\u00e9terminer si une autre institution en a la garde ou le contr\u00f4le et si la personne responsable d\u00e9termine que tel est le cas, la personne responsable, dans les quinze jours de la r\u00e9ception de la demande, renvoie celle-ci \u00e0 l\u2019institution concern\u00e9e. Dans de telles circonstances, la personne responsable avise par \u00e9crit l\u2019auteure ou l\u2019auteur de la demande du renvoi \u00e0 une autre institution.<\/p><h5>Transfert de la demande<\/h5><p>Si la Ville re\u00e7oit une demande d\u2019acc\u00e8s et que la personne responsable d\u00e9termine que le document en question a \u00e9t\u00e9 produit \u00e0 l\u2019origine par une autre institution ou qu\u2019une autre institution a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re \u00e0 recevoir le document ou une copie du document, la personne responsable peut transf\u00e9rer la demande, et, si n\u00e9cessaire, le document lui-m\u00eame \u00e0 cette autre institution dans les quinze jours de la r\u00e9ception de la demande. La personne responsable qui effectue ce transfert en informe alors par \u00e9crit l\u2019auteure ou l\u2019auteur de la demande.<\/p><h5>Avis donn\u00e9 par la personne responsable<\/h5><p>Dans les trente jours de la r\u00e9ception de la demande d\u2019acc\u00e8s, la personne responsable avise par \u00e9crit l\u2019auteure ou l\u2019auteur de la demande qu\u2019elle lui donnera ou non acc\u00e8s \u00e0 la totalit\u00e9 ou \u00e0 une partie du document et, si l\u2019acc\u00e8s doit \u00eatre accord\u00e9, elle donne acc\u00e8s \u00e0 la totalit\u00e9 ou \u00e0 une partie du document \u00e0 l\u2019auteure ou l\u2019auteur de la demande et prend les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa production, si besoin est.<\/p><p>La personne responsable peut proroger le d\u00e9lai imparti indiqu\u00e9 ci-dessus pour un temps raisonnable compte tenu des circonstances si la demande comporte la production ou la consultation d\u2019un grand nombre de documents et que l\u2019observation du d\u00e9lai imparti aurait pour effet d\u2019entraver abusivement les activit\u00e9s normales de la Ville ou s\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019avoir des consultations avec une personne \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019institution afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande et que ces consultations ne peuvent pas \u00eatre normalement termin\u00e9es avant l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti.<\/p><p>Lorsque la demande porte sur des renseignements touchant les int\u00e9r\u00eats d\u2019une tierce personne, la personne concern\u00e9e par les renseignements re\u00e7oit l\u2019avis au sujet de la demande, y compris la description du contenu du document et une d\u00e9claration \u00e0 savoir que, dans les vingt jours de l\u2019envoi de l\u2019avis donn\u00e9, elle peut faire des observations \u00e0 la personne responsable exposant les raisons pour lesquelles le document ou la partie de celui-ci ne devrait pas \u00eatre divulgu\u00e9. La personne responsable rend sa d\u00e9cision de permettre ou non la divulgation du document ou d\u2019une partie de celui-ci et informe par \u00e9crit de sa d\u00e9cision la personne concern\u00e9e par les renseignements ainsi que l\u2019auteure ou l\u2019auteur de la demande dans les 30 jours de la r\u00e9ception de la demande, mais non avant le jour de r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de la tierce personne ou 21 jours apr\u00e8s l\u2019envoi de l\u2019avis donn\u00e9 \u00e0 la tierce personne, soit la date qui est la plus proche.<\/p><p>L\u00e0 o\u00f9 la d\u00e9cision est :<\/p><ul type=\"a\"><li>de divulguer les renseignements, l\u2019avis indique que la tierce personne peut interjeter appel au sujet de la d\u00e9cision \u00e0 la ou au commissaire dans les 30 jours et que le document sera remis ou la partie du document sera remise \u00e0 l\u2019auteure ou l\u2019auteur de la demande sauf si on a port\u00e9 appel au sujet de la d\u00e9cision;<\/li><li>de ne pas divulguer les renseignements, l\u2019avis doit indiquer que :<br \/><ul type=\"i\"><li>il n\u2019existe aucun document de ce genre et que l\u2019auteure ou l\u2019auteur de la demande peut interjeter appel \u00e0 la ou au commissaire \u00e0 savoir si le document existe ou non;<\/li><li>il n\u2019existe aucun document de ce genre et que le refus se fonde sur une disposition particuli\u00e8re de la LAIMPVP, la fa\u00e7on dont cette disposition s\u2019applique \u00e0 son cas, le nom de la personne responsable de la prise de la d\u00e9cision et qu\u2019on peut interjeter appel \u00e0 la ou au commissaire en vue d\u2019examiner la d\u00e9cision.<\/li><\/ul><\/li><\/ul><h5>Paiement des droits<\/h5><p>La personne responsable exige que les personnes demandant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des documents ou la divulgation de ces documents de payer des droits pour les frais de recherche et de pr\u00e9paration des documents, d\u2019utilisation d\u2019ordinateur et d\u2019autres frais associ\u00e9s au traitement et \u00e0 la copie de documents, les frais d\u2019exp\u00e9dition et tous autres frais engag\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un document.<\/p><p>On donne une estimation \u00e0 l\u2019auteure ou l\u2019auteur de la demande l\u00e0 o\u00f9 les droits exig\u00e9s d\u00e9passent 25 $. Si l\u2019estimation d\u00e9passe 100 $, la personne responsable peut exiger que l\u2019auteure ou l\u2019auteur de la demande paye un acompte de 50 % du montant estimatif avant que la personne responsable ne prenne d\u2019autres mesures afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande.<\/p><p>La personne responsable peut renoncer \u00e0 ces droits si, de l\u2019avis de la personne responsable, il est juste et \u00e9quitable de le faire.<\/p><h5>Appels aupr\u00e8s de la ou du commissaire<\/h5><p>Un particulier interjetant appel aupr\u00e8s de la ou du commissaire au sujet d\u2019une d\u00e9cision en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s ou de divulgation doit payer le droit prescrit dans les r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution de la LAIMPVP et d\u00e9poser aupr\u00e8s du Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e l\u2019avis \u00e9crit de l\u2019appel dans les trente jours de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision. L\u2019avis \u00e9crit de l\u2019appel doit comprendre une copie de la d\u00e9cision et une copie de la demande d\u2019acc\u00e8s pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Ville.<\/p><h5>Contraventions \u00e0 la politique<\/h5><p>S\u2019il est constat\u00e9 que des membres du personnel de la Ville ont contrevenu \u00e0 la pr\u00e9sente politique, on les traitera conform\u00e9ment \u00e0 la politique applicable de la Ville r\u00e9gissant leur discipline.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>The Corporation of the Town of Smooth Rock Falls (CTSRF) is committed to respecting the privacy of its web visitors. Any personally identifiable information received is kept confidential\u2013as it would be through a visit in person to Town Hall, through mail correspondence, or over the telephone. 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