Gestion du SSAP
La Ville de Smooth Rock Falls utilise le Système de sanctions administratives pécuniaires (SSAP) pour gérer et résoudre les infractions à ses règlements et à certains règlements provinciaux. Cela comprend des questions telles que les locations à court terme, le bruit, le brûlage en plein air, et plus encore.
Le SSAP est conçu pour rendre l'application des règlements plus efficace et pour encourager un plus grand respect de la loi. Au lieu de passer par le système judiciaire, les litiges relatifs aux sanctions sont traités localement par les agents de contrôle et d'audition de la ville. Ces agents ont le pouvoir d'ajuster, d'annuler ou de confirmer les sanctions, offrant ainsi un processus de résolution plus rapide, plus accessible et basé sur la communauté.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le règlement consolidé sur le régime des sanctions administratives pécuniaires, tel qu'il a été modifié, et répondre aux questions ci-dessous pour mieux comprendre le fonctionnement de la procédure.
Paiement d'un avis de pénalité
Payer en ligne
Par virement électronique : en l'envoyant à amps@townsrf.ca
Autres méthodes
Payer en personne : en espèces, par chèque ou par carte de débit à l'hôtel de ville de Smooth Rock Falls situé au 142 First Ave, Smooth Rock Falls, ON.
Boîte de dépôt : en déposant le paiement dans la boîte de dépôt 24/7 située à la porte d'entrée de l'hôtel de ville au 142 First Ave, Smooth Rock Falls, ON.
Payez par courrier : faire suivre le chèque ou le mandat à l'ordre de la Ville de Smooth Rock Falls. Inscrivez le numéro de l'avis de pénalité au recto du chèque ou du mandat et envoyez-le à : Ville de Smooth Rock Falls, 142 First Ave, P.O. Box 249, Smooth Rock Falls (Ontario) P0L 2B0
NE PAS ENVOYER D'ARGENT LIQUIDE PAR LA POSTE
Le paiement n'est PAS considéré comme complet tant qu'il n'a pas été reçu par la Ville et doit être reçu au plus tard à la date d'échéance applicable. Les chèques postdatés ou les paiements échelonnés ne seront PAS acceptés. Les chèques sans provision ou les paiements tardifs sont soumis à des frais administratifs supplémentaires.
Contester un avis de pénalité
Examen préalable
Toute personne qui reçoit un avis de pénalité a le droit de le contester en demandant un examen préalable dans les 15 jours suivant l'émission de l'avis de pénalité.
Après examen d'une demande de contrôle, l'agent de contrôle peut :
- affirmer la sanction administrative, y compris les frais administratifs éventuels
- annuler ou réduire l'amende administrative, y compris les frais administratifs,
- ou prolonger le délai de paiement de la sanction administrative, y compris les frais administratifs éventuels
Si vous souhaitez contester votre PV, cRemplir et soumettre le formulaire de demande d'examen préalable en utilisant l'une des options suivantes :
1. Remplir le Formulaire de recours au RSAP et envoyez le formulaire complété par courriel à la greffière, Nathalie Vachon, à l'adresse nathalie.vachon@townsrf.ca.
2. En personne : Hôtel de ville de Smooth Rock Falls, pendant les heures d'ouverture.
Audience d'appel
Dans les quinze (15) jours suivant la réception d'une décision de filtrage, une personne a le droit
à l'option :
a) Remettre le montant total dû comme indiqué dans la décision de filtrage ; ou
b) demander une audience d'appel de la décision de filtrage par un conseiller-auditeur.
1. Remplir le Formulaire de recours au RSAP et envoyez le formulaire complété par courriel à la greffière, Nathalie Vachon, à l'adresse nathalie.vachon@townsrf.ca.
2. En personne : Hôtel de ville de Smooth Rock Falls, pendant les heures d'ouverture.
Demande de prolongation de délai
ISi la demande n'est pas présentée dans ce délai, la personne peut demander une prolongation. de temps pour demander une audition d'appel. Cette demande doit être présentée au plus tard dans les 45 jours après la date de la décision de présélection.
Une demande de prolongation peut être accordée à la seule discrétion du greffier lorsque :
a) La personne démontre qu'il existe des circonstances atténuantes qui l'ont empêchée d'introduire une demande d'appel dans les délais ; et/ou
b) la personne fournit des documents écrits satisfaisants ou des pièces justificatives pour prouver l'existence de ces circonstances atténuantes ou atténuées.
1. Remplir le Formulaire de recours au RSAP et envoyez le formulaire rempli par courriel à la greffière, Nathalie Vachon, à l'adresse suivante : nathalie.vachon@townsrf.ca
2. En personne : Hôtel de ville de Smooth Rock Falls, pendant les heures d'ouverture.
Informations complémentaires
Aperçu du SSAP
Nous vous encourageons à prendre connaissance de vos droits et responsabilités concernant votre avis de sanction, tels qu'ils sont énoncés dans le règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Administrative Monetary Penalty Systems By-law), disponible ici. Règlement n° 2025-47 ; Programme AMPSainsi que d'autres formulaires et informations concernant la procédure par laquelle vous pouvez exercer votre droit de demander un réexamen.
En effectuant un paiement volontaire, vous renoncez au droit de contester l'avis de pénalité.
Pourquoi agir maintenant
Pour éviter des frais administratifs supplémentaires, nous vous recommandons vivement d'effectuer votre paiement rapidement ou de procéder à un examen préalable. Si vous ne le faites pas dans les 15 premiers jours, les mesures suivantes seront prises :
Après 15 jours : Un avis de retard de paiement sera émis et des frais administratifs supplémentaires seront appliqués.
Après 45 jours : La pénalité administrative et tous les frais applicables seront ajoutés au rôle d'imposition du propriétaire et perçus en tant que taxes municipales. Pour les non-résidents, la municipalité peut recourir à d'autres méthodes de recouvrement.
Agissez rapidement pour éviter les frais supplémentaires et garantir le respect des délais.
Frais supplémentaires que vous pourriez encourir
Retard de paiement de l'amende administrative - $50
Frais d'examen préalable en cas de non-comparution - $50
Taxe de non-comparution pour l'appel d'une audience - $50
Frais de révision d'audience - $25
Procédure de plainte
Si vous avez une plainte à formuler, vous pouvez l'enregistrer en remplissant le formulaire suivant formulaire de plainte et en l'envoyant par courrier électronique à l'adresse suivante : townhall@townsrf.ca
Le canton garde l'identité de chaque plaignant confidentielle, sauf si le plaignant a accepté d'être identifié.
N'oubliez pas que vous devez fournir les informations suivantes lorsque vous déposez une plainte :
- Nom, numéro de téléphone et adresse électronique du plaignant
- Lieu de la plainte (adresse)
- Une explication satisfaisante de la plainte et des détails susceptibles d'aider à la résolution du problème.
Les plaintes seront examinées dans les plus brefs délais.
Politiques
Les politiques du RSAP peuvent être trouvé ici
